Laisser un cheval sans soins quand il est malade ou blessé, le priver d’eau ou de nourriture, le garder dans un lieu qui le blesse : la loi range ces actes parmi les mauvais traitements. Si tu en es témoin, tu le signales à la police ou à la gendarmerie, par un formulaire en ligne confidentiel, ou aux services vétérinaires de la DDPP. Le vétérinaire, lui, a le droit depuis la loi du 30 novembre 2021 d’informer le procureur de la République de mauvais traitements constatés dans son exercice, sans manquer au secret professionnel.
Ce que la loi appelle mauvais traitement
Service-Public le rappelle dans sa fiche sur le signalement d’une maltraitance animale (vérifiée le 28 avril 2026) : tout animal est un être sensible, placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les besoins de son espèce. Sont notamment interdits :
- priver un animal de nourriture et d’eau ;
- le laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
- le placer dans un habitat qui lui cause souffrances, blessures ou accidents, par exemple un abri trop petit ou sans protection contre la météo ;
- utiliser des attaches, des clôtures ou un mode de détention inadaptés qui le blessent, sauf nécessité absolue.
Pour un cheval, les signes qui alertent se voient souvent de loin : maigreur marquée, pieds trop longs, plaies non soignées, absence d’eau au pré, cheval attaché en permanence, clôture en mauvais état qui le blesse.
Les sanctions
| Fait | Peine encourue selon Service-Public |
|---|---|
| mauvais traitements volontaires par le détenteur | 750 euros d’amende |
| mauvais traitements par un professionnel, sur les animaux dont il a la garde | 1 an de prison et 15 000 euros d’amende |
| sévices graves ou acte de cruauté | 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende |
| sévices graves avec circonstance aggravante | 4 ans de prison et 60 000 euros d’amende |
| sévices graves ayant entraîné la mort | 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende |
| abandon | 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende |
Comment signaler
- En cas d’urgence, si la survie du cheval est en jeu, appelle la police ou la gendarmerie.
- Sinon, le formulaire en ligne de la police et de la gendarmerie permet un signalement confidentiel et anonyme, accessible depuis la fiche Service-Public.
- Le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux, indiqué par Service-Public, oriente ton appel.
- Les services vétérinaires de la DDPP, ou DDETSPP, de ton département sont compétents pour les animaux détenus dans de mauvaises conditions.
- Une association de protection animale travaille souvent avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
- Sur internet, une vidéo ou un contenu de maltraitance se signale aussi sur la plateforme Pharos.
Décris ce que tu as vu : le lieu exact, les dates, l’état du cheval, ce qui manque. Des photos prises depuis la voie publique aident. N’entre pas sur une propriété et ne prends pas le cheval toi-même : laisse agir les autorités.
Le rôle du vétérinaire
Un vétérinaire est tenu au secret professionnel. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a ajouté une exception à l’article 226-14 du code pénal : le vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République des sévices graves, un acte de cruauté, une atteinte sexuelle ou des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel, ne viole pas le secret. Le texte précise que ce signalement, fait de bonne foi, n’engage pas sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.
Cette faculté ne remplace pas les obligations du vétérinaire sanitaire, qui garde ses propres devoirs d’information envers l’administration. Le rôle de ce vétérinaire est présenté dans notre article sur le vétérinaire sanitaire.
Si c’est ton cheval qui va mal
Un cheval qui maigrit, boite ou se blesse n’est pas forcément négligé : il a parfois besoin de soins que tu n’as pas encore identifiés. Appelle ton vétérinaire sans attendre. Les signes qui justifient un appel immédiat sont dans notre article sur l’urgence vétérinaire équine, et le suivi régulier dans notre article sur les visites de routine. Si un intervenant non vétérinaire a mal soigné ton cheval, l’Ordre propose une déclaration dédiée, présentée dans notre article pour vérifier l’inscription d’un vétérinaire.
Questions fréquentes
Mon signalement est-il anonyme ?
Le formulaire en ligne de la police et de la gendarmerie permet un signalement confidentiel et anonyme, selon Service-Public.
Que risque une pension ou une écurie dont un salarié maltraite un cheval ?
Le professionnel auteur des faits encourt 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Service-Public indique que l’établissement qui l’emploie encourt une amende de 75 000 euros.
Un vétérinaire viole-t-il le secret professionnel en signalant un cheval maltraité ?
Non, s’il informe le procureur de faits constatés dans son exercice : l’article 226-14 du code pénal le prévoit.
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